Que signifie "estoppel" ?

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  • (Droit) Principe juridique établissant qu’une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires.
  • La première question [...] est de savoir s’il existe, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l’égard de l’autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d’une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l’autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement, règle relevant dans certains systèmes juridiques du principe dit de l’estoppel, issu à l’origine du droit anglais. — (Conseil d'État, Avis no 334465, 1er avril 2010)
  • A l’origine, le droit français ne connaît pas l’estoppel. Ce principe anglo-saxon oblige les plaideurs à un devoir de cohérence : une partie ne peut pas prendre une position que ses actions ou déclarations antérieures contredisent. — (Marie Marie Danis, Interdiction de se contredire au détriment d’autrui, un estoppel « à la française » !, august-debouzy.com, 12/07/17)
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Mots qui riment avec "el"

Cette page a pour but de vous proposer une liste de rimes avec le mot "estoppel".
Ces rimes vous permettront, je l'espère, de trouver de l'inspiration pour l'écriture de vos vers et textes poétiques.

Cette liste comprend des mots se terminant par : el , els , elle , elles , aile , ailes , èle et èles .

  • fractionnel
    • De fraction.
    • Enfin, les scientifiques ont repéré davantage d'anisotropie fractionnelle (certaines régions se développant plus que d'autres) au niveau du splénum du corps calleux, un paramètre directement en lien avec la sévérité de la maladie. — (Toc : chiens et Hommes partagent les mêmes anomalies cérébrales, Futura-Sciences, 5 juin 2013)
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  • confidentiel
    • Qui se fait en confidence, et qui est donc réservé à un nombre restreint de destinataires.
    • L'usage voulait, pour certaines correspondances véhiculant des informations confidentielles, que l'on cryptât celles-ci en recourant à des lettres ou à des chiffres qui s'apparentaient à des signes cabalistiques. — (Jean-Michel Lecocq, Le secret des Toscans, éditions L’Harmattan, 2009, page 11)
    • Marc devient de plus en plus gênant, dis-je d’une voix murmurante, confidentielle, tandis que je souris avec la niaiserie convenant à ce qui doit passer pour une banalité de salon. — (Alain Demouzon, Mes crimes imparfaits, 1978)
    • (Administration) (Négociation) Par opposition à officiel.
    • Avis confidentiel.
    • Note confidentielle.
    • Au vu de la «  gravité des faits constatés », explique la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, dans un courrier confidentiel daté de février, Yerres devra s’acquitter d’une amende de 129 000 euros. — (J. C., Une amende saignante pour Dupont-Aignan, Le Canard enchaîné, 5 avril 2017, page 4)
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  • gémelle
    • (Rare) Féminin singulier de gémeau.
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  • caravelle
    • (Histoire, Marine) Sorte de petit bâtiment à voiles latines dont se servaient les explorateurs portugais et espagnols.
    • Des hauteurs de Bon-Secours on distingue, dans la brume, la glorieuse cathédrale comme un dreadnought à l’ancre, comme une caravelle fantastique dominant une flotte enfumée. — (Ludovic Naudeau, La France se regarde : le Problème de la natalité, Librairie Hachette, Paris, 1931)
    • Et pense que j’ai rencontré au large des Célèbes il y a dix ans, des caravelles arabes à la dérive, […]. — (André Malraux, La Condition humaine, 1946, réédition Folio Plus Classiques, 2019, page 284)
    • (Histoire, Pêche) Sorte de bateaux dont on se servait pour la pêche des harengs.
    • (Vieilli) Modèle d’avion de transport civil français à réacteurs lancé en 1955.
    • (Vieilli) Modèle coupé automobile de marque Renault des années 1960.
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  • lessiviel
    • Relatif à la lessive.
    • Un bon résultat de lavage dépend aussi d'un bon dosage de produit lessiviel : un excès de lessive ne lave pas mieux, il incruste l’intérieur du lave-linge et pollue l’environnement. — (Manuel d’utilisation du lave-linge Indesit XWZ 61252 W FR, page 11)
    • L’Osservatore romano, l’organe central du Vatican, a honoré à sa manière le 8-Mars en affirmant que la machine à laver était la preuve la plus tangible de l’émancipation féminine. Nous éviterons de commenter cette énormité vaticane (…) L’OR ajoutait, dans son enthousiasme lessiviel, qu’il était sublime de ”pouvoir changer les draps deux fois par semaine au lieu d’une”. — (Langue sauce piquante)
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  • audiovisuel
    • Qui regroupe le son et l’image.
    • Il nous a fait une présentation audiovisuelle impressionnante avec de la musique et des bouts de films vraiment au service de l’information.
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  • fonctionnelle
    • (Mathématiques) Fonction dont l'ensemble de définition est un espace fonctionnel.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
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  • bourrelle
    • (Justice) (Rare) Femme chargée de l’exécution des peines.
    • (Sens figuré) … la faim, logée dans mon ventre, y tire — la bourelle ! — une corde qui m’étrangle comme un pendu ! — (Aloysius Bertrand, Gaspard de la nuit, 1842)
    • La bourrelle était à l’origine de ce secret. — (Amélie Nothomb, Acide sulfurique, Albin Michel, Paris, 2005, p. …)
    • (Sens figuré) Se dit d’une mère qui traite ses enfants avec une dureté excessive ou de toute femme tyrannique.
    • Quitter ma bourrelle et bénéficier de l’aisance matérielle, jouir du farniente à perpétuité avec pour seule condition de vivre en compagnie d’un garçon charmant, qui eût hésité ? — (Amélie Nothomb, Ni d’Ève ni d’Adam, Albin Michel, Paris, 2007, p. 217)
    • (Désuet) Épouse d’un bourreau.
    • Puis apparut la charrette des hautes-œuvres attelée d'un grand mulet noir amenant le condamné, un certain Jehan Grospiron, garçon jovial assis entre le bourreau et la bourrelle, celle-ci fort occupée à savonner la cravate de chanvre dont allait bientôt s'orner le col du mauvais bougre. — (Le condamné jovial dans Jacques Vallerant, Récits et contes populaires de Lyon, Gallimard, 1978, page 147)
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  • informel
    • (Art) Désigne une forme de peinture non figurative.
    • Un art informel.
    • Réalisé de façon spontanée, sans caractère officiel, sans règles préétablies.
    • Gorbatchev y affirme bien que l’élargissement de l’OTAN constituerait une trahison de ce qu’était selon lui «l’esprit» des discussions de l’époque, mais réaffirme qu’aucun engagement formel n’avait été pris. Les Russes continuent d’affirmer que les Occidentaux auraient néanmoins offert des garanties informelles. Une théorie qui a l’avantage d'être par nature impossible à vérifier. — (Elie Guckert, Cette promesse de l'OTAN à la Russie qui n'a jamais existé, 14 décembre 2021 → lire en ligne)
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  • habituelle
    • Féminin singulier de habituel.
    • Quant au Principal du Collège, au nom prédestiné d’Amédée Gateau, il s’acquitte avec brio, selon Pitt, de ses fonctions ambiguës : Gateau est venu ici, causer avec la fausse bonhomie qui lui est habituelle, risotant, anecdotant. — (Doris Jakubec, Sylvain Pitt ou Les avatars de la liberté, Éditions Universitaires, Fribourg, 1979)
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  • castel
    • (Vieilli) ou (Ironique) Synonyme de château.
    • C’est un castel que je viens d’acquérir, avec un grand jardin, au bord de l'eau. — (Francis Carco, Images cachées, Éditions Albin Michel, Paris, 1928)
    • C’était une façon de castel de la Renaissance semblant à demi-ruiné, rongé par le temps ; mais le parc était touffu et immense. — (Michel Zévaco, Le Capitan, chapitre I, 1906, Arthème Fayard, collection « Le Livre populaire » no 31, 1907)
    • Évidemment cette maison avait été bâtie sur les ruines de quelque petit castel perché là comme un anneau qui rattachait Le Croisic et le bourg de Batz à Guérande, et qui seigneurisait les marais. — (Honoré de Balzac, Béatrix, 1838-1844, première partie)
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  • maternelle
    • École ou niveau d'une école regroupant les jeunes enfants d’âge préscolaire.
    • À huit heures, elle le dépose à la maternelle, à deux rues de son deux-pièces de Faidherbe-Chaligny. — (Jacques Expert, Sauvez-moi, Sonatine Éditions, 2018, chapitre 17)
    • Retourne à la maternelle, lui a crié Tiennette Jacquot. — (Colette Vivier, La maison des petits bonheurs, 1939, éditions Casterman Poche, page 175)
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  • fréquentielle
    • Féminin singulier de fréquentiel.
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  • désinentiel
    • (Linguistique) Relatif aux désinences.
    • Langues désinentielles, langues qui ont des cas.
    • Le latin est une langue désinentielle.
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  • antigravitationnel
    • (Science-fiction) Relatif à l’antigravité, qui s’oppose à la gravitation.
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  • personnelle
    • Féminin singulier de personnel.
    • Quoi qu’il en soit, pour lui, privatiser FR3 sonne comme une insulte personnelle : lui qui, avec ses amis, a convaincu le pays de prendre le virage du « moins d’État » en tout chose, va se retrouver à coprivatiser une sous-chaîne, le rebut du service public, un machin provincial et crotteux dont nul ne veut, une usine à gaz de sous-préfecture ! — (Pierre Péan, Christophe Nick, TF1, un pouvoir, Fayard, 1997, chapitre 9)
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  • intentionnelle
    • Féminin singulier d’intentionnel.
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  • démentiel
    • (Médecine) Relatif à la démence.
    • Les lésions neurologiques et maladies démentielles.
    • Une culture de la démence, davantage qu'une connaissance scientifique des processus démentiels, nous fait actuellement défaut, au moment où la progression quantitative de certaines pathologies neurologiques dégénératives -comme par exemple la maladie d'Alzheimer et les autres pathologies associées- est considérée en France comme un phénomène de nature épidémique qui ne peut que s'amplifier du fait de la longévité de la vie et de la carence actuelle en réponses thérapeutiques efficientes. — (Emmanuel Hirsch, Alzheimer: inventer ensemble une culture de la démence, le 20 septembre 2013 sur www.huffingtonpost.fr)
    • (Sens figuré) Fou, dément, extravagant, hallucinant.
    • Il s’agit de l’une des entreprises les plus démentielles de l’histoire du cinéma.
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  • dimensionnelle
    • Féminin singulier de dimensionnel.
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  • dimensionnel
    • Relatif à une ou des dimensions.
    • La présente partie de la présente norme européenne a pour objet de définir un procédé faisant appel à des tamis, pour la détermination de la distribution dimensionnelle des grains. — (Norme européenne EN 933-1, août 1997)
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  • événementiel
    • Qui s’en tient à la description des événements, des faits.
    • Histoire événementielle.
    • Qui concerne des événements.
    • Agence événementielle.
    • Communication événementielle.
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  • idéelle
    • Féminin singulier de idéel.
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  • clientèle
    • (Histoire) Chez les Romains, ensemble des clients d’un patron.
    • Il avait assemblé toute sa clientèle.
    • (Politique) Tous ceux qui s’attachent à la personne d’un homme puissant pour en obtenir des faveurs.
    • Je ne pouvais avoir ces prompts amis que donne la fortune, car il n’y avait rien à gagner avec un pauvre polisson qui n’avait pas même d’argent de semaine ; je ne m’enrôlai point non plus dans une clientèle, car je hais les protecteurs. — (François-René de Chateaubriand, Mémoires d'outre-tombe, tome I, livre II, Garnier, 1910 (1850 pour la 1re édition), pages 75-76)
    • La clientèle d’un ministre.
    • Il a placé toute sa clientèle.
    • Tous les clients d’un avocat, d’un avoué, d’un notaire, d’un médecin, d’un marchand, etc.
    • Mais les collecteurs ne sont que marchands : ils fournissent leur clientèle, s'engraissent du travail des uns, de la gourmandise des autres. — (Jean Rogissart, Passantes d’Octobre, Librairie Arthème Fayard, Paris, 1958)
    • Lorsqu'une grande marque de produits agroalimentaires souhaite lancer un nouveau yahourt 0 % de matière grasse dédié à une clientèle féminine, elle recourt au marketing opérationnel. — (DUT TC 1re année, sous la direction de Julien Granata & ‎Pierre Marquès, Dunod, 2015, chap. 52, p. 395)
    • S’il faut toujours dire la vérité à la clientèle, il n’y a pas de commerce possible. — (Marcel Pagnol, César, 1936)
    • Cependant, il convient de retenir que les honoraires du radiesthésiste ne doivent pas être excessifs, sans quoi il perdrait rapidement sa clientèle. — (Olivier Schmitz, Soigner par l'invisible : Enquête sur les guérisseurs aujourd'hui, Éditions Imago, 2006, chap. 4, §. 4)
    • En fait de saint-émilion, Marthe achète sa piquette à Anselme. […]. Le vin vaut ce qu'il vaut, mais Marthe le touche à bon prix et comme la clientèle est soiffarde,tout le monde est content. — (Olivier Deck, L'Auberge des Charmilles, éd. Albin Michel, 2014)
    • Ce café-bar rétro au style décalé mitonne salades, sandwichs, quiches, houmous, assiettes de fromage et de charcuterie et nombreux plats végétariens pour une clientèle tendance. — (Brésil : Pernambuco, Paraíba et Rio Grande, Lonely Planet, 2014)
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  • confessionnelle
    • Féminin singulier de confessionnel.
    • Au XVIIe siècle, l’Église catholique vit sur l’héritage du concile de Trente : alors que la question confessionnelle se stabilise au détriment des protestants — de l’Édit de Nantes en 1598 à sa révocation en 1685 — cette Église tridentinise ses orientations et ses institutions. — (Dominique Deslandres, ‎John Alexander Dickinson, ‎Ollivier Hubert, Les Sulpiciens de Montréal, 2007)
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  • universelle
    • Féminin singulier de universel.
    • Le déclin général des communautés sépharades aux dix-huitième et dix-neuvième siècles a certes fait oublier cet idéal humaniste et l’harmonieuse cohabitation avec la culture ambiante, mais ne serait-ce pas en souvenir de cette tradition d’ouverture que les rabbins sépharades, tout autour de la Méditerranée, de la Bulgarie au Maroc, furent si prompts à encourager l’ouverture des écoles laïques de l’Alliance israélite universelle (à l’exception des Juifs de l’île de Djerba, en Tunisie, qui forment justement la communauté la moins sépharadisée d’Afrique du Nord) ? — (Joseph Tolédano, Les Sépharades, 1992, page 46)
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Cette liste se basant uniquement sur la terminaison des mots, elle n'est très probablement pas sans erreur mais je m'efforce de la maintenir la plus juste possible. Si vous le souhaitez, vous pouvez me signaler les mots qui ne correspondent pas et la page sur laquelle ils se trouvent.