Que signifie "estoppel" ?

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  • (Droit) Principe juridique établissant qu’une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires.
  • La première question [...] est de savoir s’il existe, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l’égard de l’autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d’une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l’autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement, règle relevant dans certains systèmes juridiques du principe dit de l’estoppel, issu à l’origine du droit anglais. — (Conseil d'État, Avis no 334465, 1er avril 2010)
  • A l’origine, le droit français ne connaît pas l’estoppel. Ce principe anglo-saxon oblige les plaideurs à un devoir de cohérence : une partie ne peut pas prendre une position que ses actions ou déclarations antérieures contredisent. — (Marie Marie Danis, Interdiction de se contredire au détriment d’autrui, un estoppel « à la française » !, august-debouzy.com, 12/07/17)
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Mots qui riment avec "el"

Cette page a pour but de vous proposer une liste de rimes avec le mot "estoppel".
Ces rimes vous permettront, je l'espère, de trouver de l'inspiration pour l'écriture de vos vers et textes poétiques.

Cette liste comprend des mots se terminant par : el , els , elle , elles , aile , ailes , èle et èles .

  • audiovisuelle
    • Féminin singulier de audiovisuel.
    • Elle « défeuilletonise » la fiction télévisuelle et instaure un temps de lecture propre à un objet littéraire, atteignant un statut d’unicité de l’œuvre, une œuvre populaire conforme aux attentes de ressassement et de rappel de l’œuvre audiovisuelle appréciée. — (Prisca Grignon, Le champ d’existence de la novélisation francophone actuelle (10 dernières années) : la novélisation, un nouveau genre ? Université Paul Valéry- Montpellier III, 2012, page 91)
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  • anticonjoncturelle
    • Féminin singulier de anticonjoncturel.
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  • lésionnelle
    • Féminin singulier de lésionnel.
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  • baselle
    • (Botanique) Genre de plantes herbacées à tige grimpante et à feuilles charnues que l’on mange, dans les pays orientaux, comme des épinards.
    • La baselle est peu cultivée ; c’est un tort, car elle est facile à cultiver et peut rendre service en été, alors que l’épinard qu’elle remplace avantageusement monte à graine si facilement. — (Ernest Berger, Les plantes potagères et la culture maraîchère, Paris, Baillière, 1893, page 85)
    • La baselle est un épinard sauvage, une plante froide et humide. — (Jean-Marie Floch, Identités visuelles, Paris, Presses Universitaires de France, 1995, page 100)
    • La baselle, aussi nommée épinard de Chine, est une grimpante d’origine asiatique, largement cultivée en France depuis le XVIIIe siècle. — (Fiche Baselle, jardinage.ooreka.fr)
    • La baselle est couramment utilisée dans la cuisine en Chine, au Japon ou en Inde. Les jeunes pousses, qui sont bien meilleures que les feuilles, sont consommées crues, finement ciselées dans des salades, auxquelles elles donnent fraîcheur et croquant. — (Fiche de culture et d'entretien des pousses de baselle, rustica.fr)
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  • juridictionnelle
    • Féminin singulier de juridictionnel.
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  • fractionnelle
    • Féminin singulier de fractionnel.
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  • conversationnelle
    • Féminin singulier de conversationnel.
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  • formelle
    • Féminin singulier de formel.
    • Encore faut-il s’entendre ici : la ruine de la philosophie est consommée lorsque la métaphysique étant déclarée morte et enterrée, la réflexion devient purement formelle ou seulement interrogative, puis totalement divagante. — (Jean-Louis Vieillard-Baron, Platon et l’idéalisme allemand (1770-1830), 1979)
    • J’avais l’interdiction formelle de lui adresser la parole pendant qu’il jouait sous prétexte que je le déconcentrais. — (Marika Gallman, Le Ballet des ombres, Bragelonne, 2015, page 41.)
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  • définitionnel
    • (Didactique) Relatif à une définition ; qui définit.
    • Les traits conceptuels qui caractérisent un concept sont « traduisibles » en éléments définitionnels qui constituent, à leur tour, le schéma définitionnel. Ce schéma, qui montre les relations entre les traits constitutifs de ce concept, est « l'élément médian entre le terme et le concept » (Thoiron, 1995a : 1). À partir du schéma définitionnel sont rédigées les différentes définitions terminologiques possibles, ou même encyclopédiques, et la forme linguistique qui désignera le concept pourra alors être créé. — (Manuel Célio Conceição, « Terminologie et transmission du savoir : (re)construction(s) de concepts, dans Sémantique des termes spécialisés », numéro dirigé par Valérie Delavigne & Myriam Bouveret, Publications Université de Rouen/CNRS, 1999, page 33)
    • Comme le relève Rainer Rochlitz, tous font pourtant face à la même aporie : Depuis la fin du modernisme «dogmatique», il n'existe plus de limite définitionnelle de l'art, tout comme il n'existe plus de hiérarchie [des genres] a priori entre différents arts. Les limites définitionnelles de l'art se référaient avant tout à des idées normatives sur les différents genres artistiques et pouvaient justifier l'exclusion de certains candidats au « monde de l'art ». — (Viviane Paradis, « Postmodernisme : à propos de quelques incidences contemporaines », 1ére partie de :Groove: enquête sur les phénomènes musicaux contemporains : mélanges à la mémoire de Roger Chamberland, ‎textes rassemblés par Serge Lacasse & ‎Patrick Roy, Presses Université Laval, 2006, p. 58)
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  • annuelle
    • (Botanique) Plante annuelle.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
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  • fonctionnelles
    • Pluriel de fonctionnelle.
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  • impersonnel
    • (Didactique) Qui ne constitue pas une personne.
    • Pour les panthéistes, Dieu est impersonnel.
    • (Plus courant) Qui n’appartient pas, qui ne se rapporte pas à une personne.
    • De toute façon, l’État d’Europe occidentale, en tant qu’expression de la réalité politique et source impersonnelle du droit public, est une institution relativement récente […]. — (Panayiotis Jerasimof Vatikiotis, L’Islam et l’État, 1987, traduction d’Odette Guitard, 1992, p.61)
    • On a soutenu que la raison, en tant qu’elle conçoit, dans une certaine mesure, l’infini, est impersonnelle, c’est-à-dire la même chose chez tous, parce qu’elle n’appartient en propre à personne.
    • (Grammaire) Qui est employé à la troisième personne du singulier, sans relation à un sujet déterminé, en parlant de certains verbes.
    • Les verbes impersonnels proprement dits sont ceux qui n’ont que l’infinitif et la troisième personne du singulier, tels que falloir, pleuvoir (parfois personnel), neiger, etc., qui font il faut, il pleut, il neige, etc. Quelques verbes impersonnels employés figurément prennent le pluriel : Les honneurs pleuvent sur lui. Certains verbes personnels deviennent quelquefois impersonnels, comme Il convient de faire cela, etc.
    • Modes du verbe qui ne reçoivent pas d’inflexions indiquant les personnes.
    • L’infinitif et le participe sont des modes impersonnels.
    • Les formes impersonnelles du verbe.
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  • écuelle
    • Récipient creux en métal, en bois ou en argile, qui sert à mettre du bouillon, du potage, de la nourriture.
    • Il mangeait une maigre et puante pitance, faite de créton et d’eau sale qu’on lui apportait le matin, dans une écuelle de grès ébréché. — (Octave Mirbeau, « La Mort du chien » dans Lettres de ma chaumière, 1886)
    • Sa sœur, mère Jeanne, pendant qu’il mangeait, lui prenait souvent dans son écuelle le meilleur de son repas, le morceau de viande, la tranche de lard, le cœur de chou, pour le donner à quelqu’un de ses enfants. — (Victor Hugo, Les Misérables, I, 2, 6 ; 1862)
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  • informel
    • (Art) Désigne une forme de peinture non figurative.
    • Un art informel.
    • Réalisé de façon spontanée, sans caractère officiel, sans règles préétablies.
    • Gorbatchev y affirme bien que l’élargissement de l’OTAN constituerait une trahison de ce qu’était selon lui «l’esprit» des discussions de l’époque, mais réaffirme qu’aucun engagement formel n’avait été pris. Les Russes continuent d’affirmer que les Occidentaux auraient néanmoins offert des garanties informelles. Une théorie qui a l’avantage d'être par nature impossible à vérifier. — (Elie Guckert, Cette promesse de l'OTAN à la Russie qui n'a jamais existé, 14 décembre 2021 → lire en ligne)
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  • actuariel
    • Qui a un rapport avec les actuaires et leur métier.
    • Il s’agit des méthodes d’évaluation actuarielles, des outils qui se présentent sous forme d’échelles et s’appuient sur des statistiques issues d’études menées à travers le monde. — (Raphaëlle Maruchitch, Agresseurs sexuels : diagnostiquer la récidive sur LeMonde.fr, Le Monde. Mis en ligne le 28 août 2017, consulté le 9 septembre 2017)
    • Il est en effet possible d’accéder aux fonctions de chargé d’études actuarielles avec un master. — (« Le métier d’actuaire », Vosges Matin, 27 octobre 2017)
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  • interministériel
    • (Administration) Relatif à la compétence de plusieurs ministères.
    • La nature et le dosage des absorbans seront conformes aux types adoptés par le ministre de la guerre et décrits au tableau dressé par son administration en date du 8 mars 1893, et ils ne pourront ensuite, aux termes de l’arrêté interministériel du 15 février 1893, être modifiés qu’en vertu d’une décision nouvelle. — (Bulletin des lois de la République française, Volume 47, 1893)
    • Car c’est sur les instances de Bruxelles, relayées par Ségolène Royal, qu’Alteo a réduit ses rejets liquides et que, le 20 avril, le tribunal administratif de Paris a ordonné que le compte rendu (partiellement classifié) d’une réunion interministérielle sur le sujet soit rendu public. — (Jérôme Canard, Marine Le Pen les pieds dans les boues rouges, Le Canard enchaîné, 3 mai 2017, page 4)
    • Tous les textes dont est saisi le Conseil d’État devant, au préalable, avoir fait l’objet d’un accord interministériel, sous la forme soit de lettres d’accord des ministres intéressés, soit de comptes rendus de réunion interministérielle, c’est cet accord que les commissaires du Gouvernement sont tenus de défendre et d’expliciter à tous les stades de la procédure devant la Haute Assemblée. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
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  • manuelle
    • Féminin singulier de manuel.
    • Or, l’étude fine des positions respectives du masseur et du massé, ainsi que celle des techniques de massage, permet d’aller plus loin dans l’analyse et de montrer que ces parties sujettes à tabous et prescriptions ne sont pas totalement "dé-tabouisées" dans le contexte de la pratique manuelle. — (Aséanie : sciences humaines en Asie du Sud-Est, n° 11 à 12, 2003)
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  • conjoncturel
    • Qui est relatif à la conjoncture, à la situation du moment.
    • Outre ces aspects structurels, la carte met aussi en lumière l’existence de facteurs conjoncturels. En tout premier lieu sont les « crises », politiques principalement, mais aussi environnementales, toutes porteuses de leur cortège de désastres humains et génératrices de flux de réfugiés. — (Christian Pradeau & Jean-François Malterre, Migrations et territoires, dans Les cahiers d'Outre-Mer n° 234/vol. 59, Presses Universitaires de Bordeaux, 2006)
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  • correctionnelle
    • (Droit) (Par ellipse) (Familier) Tribunal correctionnel, justice correctionnelle.
    • Eh bien, monsieur le duc, j'ai toujours remarqué au cours de ma longue carrière […] que quand on a envie d'une fille, si on y va carrément, neuf fois sur dix elle ne vous dit rien, mais si on relève tout doucement ses jupes pour regarder ce qu’il y a dessous, le plus souvent, elle vous fout en correctionnelle. — (Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942, p.62)
    • J’étais à la brigade de mœurs, voilà douze ans. Un jour savez-vous qui je poisse, en compagnie d’un jeune garçon boucher, dans une vespasienne ? Un vieux monsieur décoré... du meilleur monde. L’affaire vient en correctionnelle. J’aurais pu charger l'inculpé. Je m’en suis abstenu. — (Francis Carco, Messieurs les vrais de vrai, Les Éditions de France, Paris, 1927)
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  • anophèle
    • Moustique de la famille des culicidés sous-famille des anophélinés appartenant au genre Anopheles, dont certaines espèces sont responsables de la transmission du paludisme à l'homme.
    • L’importance des anophèles dans les zones tropicales du globe tient principalement à leur rôle de vecteur de Plasmodium.
    • On sait que l’immunité antiplasmodium diminue le nombre de gamétocytes viables (c’est-à-dire capables d’évoluer chez l’anophèle). — (Marc Wéry, Protozoologie médicale, 1995)
    • Et le palu, ça traîne pas comme ça dans l'air. C'est véhiculé par un moustique, l’anophèle. — (Jean-Marc Ligny, AquaTM, Gallimard, 2018 [2006], page 343.)
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  • descelle
    • Première personne du singulier de l’indicatif présent du verbe desceller.
    • Troisième personne du singulier de l’indicatif présent du verbe desceller.
    • Première personne du singulier du subjonctif présent du verbe desceller.
    • Troisième personne du singulier du subjonctif présent du verbe desceller.
    • Deuxième personne du singulier de l’impératif du verbe desceller.
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  • amoncelle
    • Première personne du singulier de l’indicatif présent du verbe amonceler.
    • Troisième personne du singulier de l’indicatif présent du verbe amonceler.
    • Première personne du singulier du subjonctif présent du verbe amonceler.
    • Troisième personne du singulier du subjonctif présent du verbe amonceler.
    • Deuxième personne du singulier de l’impératif présent du verbe amonceler.
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  • bondelle
    • (Zoologie) Désigne différentes espèces de poissons de fond de lacs de la famille des salmonidés, des corégones, tel que le corégone oxyrhynque.
    • De tels taux indiquent que la bondelle était fort petite. — (Bernard Vauthier, La pêche au lac de Neuchâtel, page 228, 1996)
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  • agnelle
    • (Élevage) (Zoologie) Jeune brebis.
    • Ensuite Ama attrape l'agnelle par les pattes de devant ; celle-ci est dressée face à lui. — (Marc Abélès, Le lieu du politique, 1983)
    • Cette tragédie de la misère, du bas profit, de l’agnelle offerte au loup, sur fond de colonisation de terres pas trop fertiles à la fin du XIXe siècle, doit bien toucher une corde sensible. — (Le Devoir, 16 janvier 2016)
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  • gel
    • (Linguistique) Code ISO 639-3 de l’ut-ma’in.
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Cette liste se basant uniquement sur la terminaison des mots, elle n'est très probablement pas sans erreur mais je m'efforce de la maintenir la plus juste possible. Si vous le souhaitez, vous pouvez me signaler les mots qui ne correspondent pas et la page sur laquelle ils se trouvent.