Que signifie "confiscable" ?

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  • Qui est sujet à confiscation.
  • Ce Conseil, lorsqu'il s'agit de rechercher quelles sont les marchandises confiscables, aux termes du décret du 21 novembre 1806, doit reconnaître la compétence du Conseil des prises et doit retenir l'affaire au fond, alors que l'ordonnance du 13 août 1815 l’a substitué au Conseil des prises. — (Alphonse de Pistoye & Denis Charles Duverdy, « Conseil d’État, 4 juin 1816 » , dans le Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin, tome 2, Paris : chez Auguste Durand, 1859, page 246)
  • En vertu de la loi de 1979 sur les douanes, des inspecteurs des douanes saisirent l'appareil, confiscable selon eux. Le même jour, ils le restituèrent, moyennant le paiement de 50 000 GBR. A l'époque, on n'indiqua nullement à la société requérante pourquoi l'on avait décidé de saisir l'avion ou d'imposer la peine. Air Canada contesta devant la High Court que l'avion fût confiscable. Les inspecteurs engagèrent une action en confiscation devant la même cour afin qu'elle confirmât notamment que l'avion était confiscable. — (« Affaire Air-Canada c. le Royaume-Uni, arrêt du 5 mai 1995, série A no 316 », dans L'administration et les personnes privées: principes de droit administratif concernant les relations entre les autorités administratives et les personnes privées, Éditions du Conseil de l'Europe, 1997, page 156)
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Mots qui riment avec "able"

Cette page a pour but de vous proposer une liste de rimes avec le mot "confiscable".
Ces rimes vous permettront, je l'espère, de trouver de l'inspiration pour l'écriture de vos vers et textes poétiques.

Cette liste comprend des mots se terminant par : able et ables .

Cette liste se basant uniquement sur la terminaison des mots, elle n'est très probablement pas sans erreur mais je m'efforce de la maintenir la plus juste possible. Si vous le souhaitez, vous pouvez me signaler les mots qui ne correspondent pas et la page sur laquelle ils se trouvent.