Que signifie "potestatif" ?

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  • (Droit) Qui dépend de la seule volonté d’une des parties contractantes, et ne dépend pas du hasard.
  • La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ; la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des deux parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher — (Code Napoléonien)
  • L’idée n’a cependant jamais été cautionnée que pouvait être opposé à une entreprise le fait d’avoir accepté des risques qu’elle n’était pas en mesure d’appréhender et donc, de chiffrer. De là, découle une application nuancée de ces clauses par le juge, qui apprécie s’il y a bien eu consentement éclairé aux risques évoqués par telle ou telle clause ou, au contraire, affirmation quasi potestative (qui est la volonté d’une des parties contractantes) typique d’un contrat d’adhésion. — (Jacques Fournier de Laurière, Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, no 5714. 31 mai 2013. p. 50)
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Mots qui riment avec "if"

Cette page a pour but de vous proposer une liste de rimes avec le mot "potestatif".
Ces rimes vous permettront, je l'espère, de trouver de l'inspiration pour l'écriture de vos vers et textes poétiques.

Cette liste comprend des mots se terminant par : if et ifs .

Cette liste se basant uniquement sur la terminaison des mots, elle n'est très probablement pas sans erreur mais je m'efforce de la maintenir la plus juste possible. Si vous le souhaitez, vous pouvez me signaler les mots qui ne correspondent pas et la page sur laquelle ils se trouvent.