Que signifie "commissoire" ?

Afficher la définitionMasquer la définition
  • (Droit) Qui a pour effet d’annuler un contrat, en cas d’inexécution de celui-ci par l'une des partie
  • Note : Il ne s’emploie que dans les deux expressions :
  • Clause commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l’acheteur ne paie plus le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée.
  • Pacte commissoire, Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé.
image/svg+xml wiktionary.org

Mots qui riment avec "ar"

Cette page a pour but de vous proposer une liste de rimes avec le mot "commissoire".
Ces rimes vous permettront, je l'espère, de trouver de l'inspiration pour l'écriture de vos vers et textes poétiques.

Cette liste comprend des mots se terminant par : ar , ars , art , arts , ard , ards , are , ares , arre , arres , oir , oirs , oire et oires .

Cette liste se basant uniquement sur la terminaison des mots, elle n'est très probablement pas sans erreur mais je m'efforce de la maintenir la plus juste possible. Si vous le souhaitez, vous pouvez me signaler les mots qui ne correspondent pas et la page sur laquelle ils se trouvent.